|
Hint
|
Answer
|
|
À l'international : l'OMI
|
Recommande (recommandation non obligatoire)
|
|
Suite à ceci, l'UE
|
Écrit des règlements (qui deviennent obligatoires)
|
|
Alors, les EM-UE :
|
Appliquent les recommandations dans leur loi
|
|
Définition de la piraterie
|
Tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation (vol, pillages avec dégâts)
|
|
|
commis par un équipage ou des passagers d’un navire
|
|
|
agissant à des fins privés
|
|
|
et dirigés contre un autre navire ou contre des personnes et des biens à bord
|
|
|
en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun état.
|
|
On parle de Piraterie
|
En Haute-mer
|
|
|
EN ZEE
|
|
Et dans l'État côtier
|
Bringandage ou Détournement
|
|
Les Houtis c'est de la Piraterie ?
|
non
|
|
Pourquoi ?
|
revendications idéologiques
|
|
Alors on parle de :
|
Terrorisme
|
|
Quand c'est de la piraterie, quelle compétence en découle
|
Juridiction / Compétence Universelle
|
|
Comment est considéré le pirate
|
Ennemi commun de l'humanité
|
|
Définition :
|
Tout navire d’État qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire se livre à un acte de piraterie
|
|
|
peut l’arraisonner sans demander l’autorisation de l’État du pavillon.
|
|
Quelle loi applique-t)on
|
Celle de l'arraisonneur
|
|
Jusqu'ou on poursuit les procedures
|
Jusqu'au jugement dernier
|
|
4 notions pour arraisoner
|
Saisir
|
|
|
Arrêter
|
|
|
Rapatrier
|
|
|
Juger
|
|
Action de l’État en mer
|
Exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de convention internationales
|
|
Loi du (année seulement)
|
15 juillet de 1994
|
|
Droit de poursuite inversée
|
Les arraisonneurs peuvent courser les pirates jusqu’à la terre (et sur terre) et les arrêter
|
|
Que fait l'ONU pour la pollution atmosphérique
|
Des recommandations, fin 2010, qui ne sont pas obligatoire
|
|
Pourquoi ?
|
car nous ne sommes pas en mesure de créer une convention internationale car la plupart des ports ne sont pas équipés pour mesurer le taux de carbone émis par les navires dans l’air.
|
|
Et l'UE ?
|
A mis en place des lois contraignantes pour les pays membre de l’Union Européenne en reprenant les lignes directrices de l’OMI. Les navires battant pavillon d’un pays membre de l’UE doivent atteindre un seuil maximal de carbone dans l’air. À l’horizon 2030 les navires battant pavillon d’un EM-UE doivent atteindre un seuil de pollution |
|
Code applicable en France
|
Code de l’environnement
|
|
Conventions applicables sur la pollution marine par hydrocarbure
|
MARPOL (1973)
|
|
|
MONTEGO BAY (1982)
|
|
Comment sont les normes imposées par convention la plus puissante
|
Techniques et
|
|
|
sécuritaires sur les navires
|
|
Pourquoi faire ?
|
pour prévenir toutes formes de rejet illicite par un navire quelque en soit la cause.
|
|
Quelle types de pollution sont couvertes :
|
Couvre la pollution accidentelle et
|
|
|
opérationnelle des navires (pollution par déchets, produits chimiques…).
|
|
Combien d'annexes
|
Beaucoup de lois et ajouts de 6 annexes qui seront obligatoires au fur et à mesure du temps.
|
|
Lesquelles sont obligatoires :
|
Annexe n°1
|
|
Depuis
|
1983
|
|
À quel sujet ?
|
Règles pour la prévention de la pollution par hydrocarbures
|
|
Et?
|
Annexe n°6
|
|
Depuis
|
2005
|
|
A quel sujet ?
|
Prévention de la pollution de l'air par les navires : Certificat de conformité dure 5 ans qui présume que le navire est conforme à la convention de MARPOL.
|
|
Et que fait l'autre convention ?
|
Définit les zones maritimes pour créer des droits et obligations pour les États.
|
|
|
Les états qui ont ratifié la convention mettent en place les prérequis de la convention en fonction de leurs moyens.
|
|
Que visent les mesures de la convention ? (R)
|
Chaque état doit adopter des mesures pour réduire
|
|
(P)
|
, prévenir et
|
|
(M)
|
maîtriser la pollution marine.
|
|
Qui a des droits ?
|
Donne des pouvoirs à l’état côtier,
|
|
|
à l’état du port et
|
|
Et des devoirs ?
|
des devoirs pour l’état du pavillon.
|
|
Texte Européen :
|
Paquet Erika
|
|
Au nombre de
|
3
|
|
Qui fait suite à
|
l’échouement de l’ERIKA en 1999
|
|
Exemples de mesures
|
Renforcer le contrôle des navires par l’état du port
|
|
|
: Renforcer le contrôle sur les sociétés de classification
|
|
|
Mise en place de ports refuges pour assurer et contrôler les navires qui sont en détresse.
|
|
Textes en France ?
|
Code de l’environnement et le Code des Transports
|
|
Niveau d'exigence ?
|
Bien supérieur au droit européen
|
|
Responsabilité Pénale : Que fait la commission européenne :
|
International, la commission européenne prend des décisions dissuasives.
|
|
Depuis quand la France a des lois
|
Depuis 1983 règles pénales dure contre les pollueurs.
|
|
Les rejets se distinguent en :
|
rejets volontaires
|
|
|
rejets involontaires
|
|
|
rejets accidentels
|
|
Les peines sont diverses en fonction de
|
La taille des navires
|
|
Selon le Code des Transports :
|
infractions si nous ne prenons pas de mesures nécessaires pour éviter la pollution
|
|
Responsabilité : Indemnités Quelle est la loi applicable en HM
|
Convention international CLC
|
|
Que punit-elle
|
punit la faute intentionnelle ou inexcusable
|
|
De qui ?
|
de l’armateur ou du capitaine
|
|
Année de la loi française
|
1983
|
|
Qui deviendra :
|
Le code de l'environnement
|
|
Que punit elle
|
Puni toute faute commise
|
|
Par qui
|
par le propriétaire ou le capitaine ou tout autre personne
|
|
Qui fait quoi ?
|
qui exerce un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire.
|
|
Si on est pénalement responsable :
|
On est Civilement responsable
|
|
Que fait la loi du 8/08
|
Intègre le préjudice écologique
|
|
Dans quel code ?
|
Code civil
|
|
Depuis quelle année ?
|
2016
|
|
Montego Bay, at 108
|
les états coopèrent en matière de lutte contre les trafics de stup avec l’idée que
|
|
suite
|
dans la mer territoriale c’est la compétence de l’état côtier, en ZEE l’état qu’une convention internationale aura désigné et haute mer le droit du pavillon.
|
|
En haute mer :
|
Un état qui a de sérieuses raisons de penser qu’un autre navire se livre à un trafic peut intervenir sur ou contre ce navire
|
|
Quelle condition
|
à la condition d’avoir un accord des autorités diplomatiques de l’état du pavillon du navire suspecté
|
|
Si le navire n’à pas de pavillon
|
considéré comme un navire pirate
|
|
donc :
|
tout le monde va pouvoir arraisonner
|
|
que créent donc les États
|
accords de coopération régionaux
|
|
Lequel a lieu dans les Caraïbes
|
Accord international de san josé
|
|
Quelle année
|
2003
|
|
Que se passe-t-il :
|
Les Etats signataires ont le droit d’intervenir par dérogation pour arraisonner un navire sans accord
|
|
Répression à l'international :
|
A l’international : Les arraisonneurs ont l’autorisation de saisir les marchandises et de les détruire.
|
|
Que se passe-t-il vis-à-vis des suspects :
|
Comme il y a des suspects, des échanges diplomatiques ont lieu pour savoir quelle loi (arraisonneur ou arraisonné) va s’appliquer.
|
|
En droit français :
|
action de l’État en mer
|
|
Quelle année
|
loi du 15 juillet 1994 pour certaines infractions concernant des conventions internationales
|
|
les administrations françaises ont droit d’intervenir pour :
|
Le contrôle du navire,
|
|
|
saisie des marchandises,
|
|
|
condition de privation de liberté à bord des navires…
|
|
Quand s'arrête le droit
|
Le droit maritime s'arrête au moment où le suspect touche terre (après droit terrestre) le suspect sera donc jugé en France.
|
|
Code applicable
|
Ce droit est dans le code pénal 222-34 et suivant.
|
|
Que vise Montego Bay en terme de trafic de migrant
|
Les etats ont le devoir de maintenir la paix dans leurs mer territoriales
|
|
Les migrants sont :
|
On considère que les trafiquants de migrants sont une atteinte à la paix
|
|
Le droit de passage inoffensif :
|
Tous les navires qui battent pavillon d’un état qui a ratifié Montego bay a le droit de traverser les mers territoriales si son passage est pacifique et continue. Sinon l’état côtier à l’obligation d’intervenir.
|
|
Nom de la Convention de
|
Convention de « lutte contre la criminalité transnationale organisée » signée à New York
|
|
Quelle année
|
en 2000, entrée en vigueur en 2004
|
|
Def Trafic de migrant
|
« Le fait d’assurer afin d’en tirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un état d’une personne qui n’en a pas la nationalité. » (définition est vague)
|
|
Conditions trafic illicite de migrant :
|
- Impliquer dans un groupe structuré d’au moins trois personnes
|
|
|
- Ce groupe doit exister depuis un certain temps (criminalité organisée qui se répète dans le temps).
|
|
Les passeurs sont considérés comme
|
Delinquants
|
|
Les migrants peuvent être considérés comme
|
Victimes
|
|
Dans quelles conditions
|
s’il a voyagé dans des conditions inhumaines
|
|
|
s’il a subi des violences durant la traversée
|
|
Numéro de la résolution du conseil de sécurité de l’ONU: Le 3 octobre 2018
|
résolution 2437
|
|
Qui permet
|
Permet aux États membres de l’ONU d’inspecter toutes embarcations naviguant en haute mer au large de la Libye s’ils ont de sérieuses raisons de penser que les embarcations se livrent à du trafic de migrants
|
|
Conseil constitutionnel : décision du 6 juillet 2018
|
En plus a satisfait à son devoir d'humanité, celui qui aide le migrant par une satisfaction d’ordre moral est alors protégé constitutionnellement par le principe de fraternité.
|
|
Le Code CESEDA punit
|
Le code punit de 5 ans d’emprisonnement et
|
|
|
30 000 euros d’amende pour quelqu’un qui facilite l’entrée, le passage ou le séjour d’un étranger contre bénéfice.
|
|
Définition du Contrat de transport maritime
|
Contrat par lequel un transporteur s’engage à acheminer une marchandise d’un port a un autre
|
|
en contrepartie :
|
un chargeur s’engage à payer le prix du transport (le fret)
|
|
Année Convention de Bruxelles
|
1924
|
|
La convention donne plus d'avantage au
|
Transporteur
|
|
Année Convention d’Hambourg
|
1978
|
|
La convention donne plus d'avantage au
|
Chargeur
|
|
Quelle clause renvoie à la convention principale
|
Clause Paramount
|
|
Et en 2008
|
Règles de Rotterdam
|
|
En vigueur depuis?
|
Jamais
|
|
Obligation générale du transporteur
|
Acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre dans l’état prévu au connaissement
|
|
obligations vis-à-vis du navire qui va transporter
|
Envers le navire une obligation de diligence : navire en état de navigabilité (s’adapter aux marchandises et à la route) Armer et approvisionner le navire |
|
|
Armer et approvisionner le navire
|
|
|
Il doit mettre en bon état toutes les parties du navire où des marchandises vont être entreposées.
|
|
obligations vis-à-vis des marchandises qu’il va transporter
|
chargements,
|
|
|
manutentions,
|
|
|
arrimages,
|
|
|
transport,
|
|
|
garde,
|
|
|
soins et
|
|
|
déchargement.
|
|
Obligation du chargeur :
|
Paiement du fret
|
|
|
Présenter la marchandise au lieu et au temps prévu par le contrat de transport
|
|
|
En principe le conditionnement de la marchandise est une obligation du chargeur
|
|
|
Il doit indemniser le transporteur pour les dommages que la marchandise a causé au navire.
|
|
Responsabilité du transporteur 1 :
|
Présomption de responsabilité du transporteur :
|
|
Régit par
|
L5422-12 du code des transports et article 4 de la convention de Bruxelles.
|
|
Que doit-il faire
|
à lui de prouver qu’il n’est pas responsable
|
|
Responsabilité du transporteur 2 :
|
La limitation de responsabilité du transporteur :
|
|
Calcul par colis
|
666,67 DTS/par colis (Règle de Bruxelles)
|
|
Calcul par kilos
|
2 DTS/kg (Règle de Bruxelles)
|
|
Que prévoit LLMC de 1976
|
pour l’armateur qui cause un dommage en mer payera un plafond maximum en fonction de la jauge brute du navire.
|
|
Dans quel cas il ne pourra utiliser la limitation de responsabilité du transporteur =
|
sa faute inexcusable ou intentionnelle
|
|
Responsabilité du transporteur 3 :
|
Causes d’exonération de la responsabilité du transporteur :
|
|
Combien y en a t il ?
|
17 causes d’exonération
|
