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Les pouvoirs partagés de la République française

Trouvez tous les pouvoirs partagés, c'est à dire les pouvoirs dépendants du contreseing ministériels!
Créé par eloyse1
Évaluation:
Dernière actualisation : 21 mars 2024
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Première soumission21 mars 2024
Nombre de tentatives4
Score moyen20,0%
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Les pouvoirs partagés
Nomination des ministres
Promulgation des lois avec la signature du ministre compétent
La signature des décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres
Accréditation des ambassadeurs
actes effectués en tant que chef des armées
ouverture/clôture des sessions parlementaires extraordinaires
Négociation et ratification des traités
Droit de grâce individuel
actes pour garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire
Décisions présidentielles concernant la procédure de révision constitutionnelle
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