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Définition / Portée
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Arrêt / Terme
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Toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits (B. Plessix)
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Acte juridique de l’administration
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Privilège d’être son propre titre exécutoire, sans devoir aller l’obtenir préalablement auprès d’un juge
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Privilège du préalable
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Acte Administratif Unilatéral comme règle fondamentale du droit public
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CE, ass, 1982, HUGLO
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Définition des Acte Administratif Unilatéral décisoire / non décisoires
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Article L200-1 du CRPA
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Acte du gouvernement doivent se rattacher à l’un des objets que la loi a jugé nécessaire de confier au Gouvernement les pouvoirs généraux auxquels elle a virtuellement subordonné les droits particuliers des citoyens dans l’intérêt supérieur de l’État pour être un acte DE gouvernement
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CE, 19 février 1875, PRINCE NAPOLEON
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Les actes résultant de l’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs
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TC, 27 novembre 1952 Préfet de Guyane
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Les personnes privées chargés d’un service public peuvent prendre des actes administratifs
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CE, ass, 1942, Montpeurt
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Les actes d’organisation du service public d’une personne privée gérant un SPIC relèvent du juge administratif
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TC,15 janvier 1968, Epoux Barbier
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Acte qui vise une ou des personnes spécifiées, nominativement désignés
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Acte administratif individuel
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Décisions administratives insuceptibles de recours
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MOI : Mesure d’ordre intérieur
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Définition / Portée
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Définition / Terme
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La possibilité de former un REP contre un MOI dépend de la nature et de l’importance des effets de la mesure contestée
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CE Ass. 17 février 1995 Hardouin et Marie
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Sont des MOI sucepitlbles de recours : Le changement d’affectation d’un détenu d’une maison centrale à une maison d’arrêt Le déclassement d’emploi Le placement d’un détenu sous le régime des rotations de sécurité |
CE, ass, 14 déc 2007, M. justice c/ Boussouar
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Document réalisé par un chef de service administratif à destination des agents placés sous son autorité qui contient des dispositions de portée générale dans le but de formuler des conseils, des recommandations, des directives sur l’organisation ou le fonctionnement des services
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Circulaire
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les circulaires impératives sont des actes administratifs susceptible de recours pour excès de pouvoir.
(Revirement de 1954, Notre Dame du Kreiser)
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CE, sct, déc 2002, Duvignères
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"moins qu’un ordre plus qu’un souhait
" acte de référence au vu duquel sont adoptées des décisions individuelles qui, seules, produisent des effets de droit à l’égard des administrés |
Directives / Lignes directrices
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Les lignes directrices sont susceptibles de faire l’objet d’un Recours pour excès de pouvoir
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CE, sct, dec 1970, Crédit Foncier de France
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Trois conditions : But de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires - ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations - présente degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit |
Actes de droit souple
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Les actes de droit souple émanent des autorités de régulation sont susceptibles de faire l’objet d’un Recours pour excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables
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CE, ass, 21 mars 2016 Fairvesta et Numéricable
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Tous les actes de droit souples susceptibles d’avoir des effets notables à l’égard des tiers sont susceptibles de faire l’objet d’un Recours pour excès de pouvoir
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CE, 12 juin 2020, GISTI
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